Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 2 : Finances communales
    • TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
      • CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine
        • SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement.

Article R*253-3