Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Article R*311-16

L'arrêté prévu à l'article L. 311-8 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.

Nota

Article abrogé implicitement du fait de l'abrogation par l'article 21-I de la loi 82-213 du 2 mars 1982 de l'article L. l311-8 du code des communes.
Précédent Suivant
fren