Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
      - SECTION 7 : Positions.
        SOUS-SECTION 1 : Activité - congé.

Article R353-81

Lorsqu'un sapeur-pompier prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatementdélai placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure, reconnue valable par le médecin de l'administration.

Précédent Suivant