Partie réglementaire
- LIVRE 3 : Administration et services communaux
  - TITRE 5 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
      - SECTION 8 : Cessation de fonctions.

Article R353-117

Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux sapeurs-pompiers professionnels.

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Code des communes

Article R353-117