Le conseil d'administrationattributions délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
Le président du conseil d'administration adresse dans les huit joursdélai une expédition des délibérations du conseil au sous-préfet ou au préfet dans l'arrondissement chef-lieu. Il en est délivré immédiatement récépissé.
Les délibérations soumises à approbation par application des sous-sections III et IV de la présente section sont considérées comme approuvées si le préfet ou le sous-préfet n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de quarante jours à compter du dépôt de délibération.

Code des communes

Article R323-20