Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière Fin de la régie .

Article R323-73

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le préfetcompétence peut décider la suspension provisoire des opérations de la régie lorsque son fonctionnement compromet la sécurité publique.

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