Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Services communaux
    - Régies municipales
      - Régies dotées de la seule autonomie financière
        Organisation administrative
        Dispositions générales .

Article R323-83

Le maire, après avis du conseil d'exploitation :
- souscrit les marchés et traités, passe les baux ;
- intente ou soutient les actions judiciaires et accepte les transactions ;
- présente au conseil municipal le budget et les comptes et lui adresse les propositions relatives aux questions mentionnées par l'article précédent.

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