Code des communes
Article R411-35
Toutefois, les frais occasionnés par le déplacement et le séjour des délégués pour le fonctionnement du comité, de son bureau et des autres organismes prévus par la loi peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par délibération du comité soumise à l'approbation préfectorale.
L'approbation préfectorale est donnée selon les règles fixées à l'article L. 121-39.