Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
      - SECTION 3 : Garanties disciplinaires.

Article R421-23

Il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent à l'égard de certaines catégories d'agents un régime disciplinaire spécial.

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Code des communes

Article R421-23