Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Composition du domaine
  - Titre II : Origine des biens
    - Chapitre II : Domaine privé
      - Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article A01

Les chiffres limites visés aux articles R. 3 à R. 5 sont fixés comme il suit :
1° Article R. 3 : 4 500 euros.
2° Article R. 4 : 15 000 euros.
3° Article R. 5 : 15 000 euros.

Code du domaine de l'Etat

Article A01