Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Article 31

Les délibérations du conseil général ainsi que celles de sa commission permanente, lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
Précédent Suivant
fren