Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 65
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
Article 65
Version consolidée du mardi 29 août 1871 au mercredi 24 mars 1982
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le préfet, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
Précédent
Suivant
fr
en