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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 67
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
Article 67
Version consolidée du mardi 29 août 1871 au samedi 8 février 1992
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression.
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