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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 71
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Article 71
Version consolidée du jeudi 13 juillet 1899,
abrogée
le mercredi 24 mars 1982
La commission départementale élit son président et son secrétaire. Elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.
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