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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 82
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
COMMISSION DEPARTEMENTALE.
Article 82
Version consolidée du mardi 29 août 1871,
abrogée
le mercredi 24 mars 1982
La commission départementale assigne à chaque membre du conseil général et aux membres des autres conseils électifs le canton pour lequel ils devront siéger dans le conseil de révision.
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