Art. 16. - La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est modifiée comme suit :

I. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

II. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 49 est ainsi rédigé :

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou, adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 16