Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
CHAPITRE II : Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées.
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.