Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin

Article D342

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin.

Précédent Suivant