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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L45
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L45
Version consolidée du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 19 mai 2011
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée.
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