Code électoral

• Partie législative
  • LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
    • Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
      • Chapitre Ier : Composition de l'Assemblée nationale et durée du mandat des députés

Article LO120