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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L194-1
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L194-1
Version consolidée du mardi 7 mars 2000 au mercredi 31 octobre 2007
Pendant la durée de leurs fonctions, le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants ne peuvent être candidats à un mandat de conseiller général s'ils n'exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.
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