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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L197
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L197
Version consolidée du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 11 avril 1996
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
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