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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L280
Code électoral
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre II : Composition du collège électoral
Article L280
Version consolidée du mercredi 28 octobre 1964 au jeudi 11 juillet 1985
Les sénateurs sont élus dans chaque département par un collège électoral composé :
1° des députés;
2° des conseillers généraux;
3° des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
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