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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L283
Code électoral
Partie législative
Livre II : Election des sénateurs des départements
Titre III : Désignation des délégués des conseils municipaux
Article L283
Version consolidée du mercredi 28 octobre 1964 au mardi 11 mai 2004
Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de trois semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.
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