Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre III : Incompatibilités

Article LO297

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.

Précédent Suivant