Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre VI : Dispositions pénales

Article L327

Les dispositions des articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 sont applicables.

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