Partie législative
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française

Article L411

Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire. La date des élections est fixée par décret.
Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.

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Code électoral

Article L411