Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution

Article L560

Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de la collectivité territoriale intéressée.

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