Code électoral
Article R*107
Cette commission comprend :
- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président;
- deux juges désignés par la même autorité;
- un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le commissaire de la République.
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.
Une même commission peut effectuer le recensement des votes de deux ou de plusieurs circonscriptions.