Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
    - Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 3 500 habitants
      - Section 2 : Propagande

Article R125

Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 26 ne sont pas applicables aux élections municipales dans les communes de moins de 2500 habitants.

Précédent Suivant