Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code électoral

Article R176-4

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.
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