Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte

Article R179

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie Réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection des sénateurs de Mayotte.

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