Code électoral

• Partie réglementaire
  • Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité territoriale de Mayotte
    • Titre II : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
      • Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte

Article R*179-4