Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    - Chapitre VI : Propagande

Article R193

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 31, la commission de propagande prévue par l'article L. 376 est instituée par arrêté du préfet de Corse et installée à compter du quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin.

Précédent Suivant

Code électoral

Article R193