Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 4
II. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste.
La population mentionnée à l'alinéa précédent est celle du dernier recensement général.
III. - Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription sont constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.