Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen

Article 5

Les articles L.O. 127 à L.O. 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes.
L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.

Nota

[* Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 JORF 16 janvier 1990 art. 17 :
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]
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