Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et d'inéligibilité, incompatibilités.
L'inéligibilité, lorsqu'elle survient en cours de mandat, met fin à celui-ci. La constatation en est effectuée par décret.
Nota
"Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "l'Assemblée des communautés européennes" est remplacée par la référence au "Parlement européen" .*]