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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 20
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Chapitre VI : Opérations électorales
Article 20
Version consolidée du samedi 12 avril 2003 au mercredi 27 juin 2018
Les électeurs sont convoqués par décret publié cinq semaines au moins avant la date des élections fixée d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté.
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