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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L136-1
Code des juridictions financières
Partie législative
LIVRE Ier : La Cour des comptes
TITRE III : Compétences et attributions
CHAPITRE VI : Rapports publics
Article L136-1
Version consolidée du mardi 7 juin 2005,
transférée
le jeudi 15 décembre 2011
La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel et des rapports publics thématiques, dans lesquels elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés.
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