Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        Section 1 : Des communes.

Article L232-18

Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre les concernant.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article L232-18