Partie législative
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE IV : Du comptable du territoire
        Section 1 : Dispositions statutaires.

Article L274-1

Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.

Précédent Suivant

Code des juridictions financières

Article L274-1