Article L274-1 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au mardi 2 mars 2004
Le ministre chargé du budget nomme, après que le président du Gouvernement du territoire en a été informé, le comptable du territoire. Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Article L274-2 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au mardi 2 mars 2004
Les fonctions de comptable de l'Etat dans le territoire et celles de comptable du territoire ne peuvent être exercées par une même personne.
Article L274-3 consolidé du dimanche 21 mars 1999 au mardi 2 mars 2004
Le comptable du territoire prête serment devant la chambre territoriale des comptes.