Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Article R263-7

La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article LO 263-4, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.

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Code des juridictions financières

Article R263-7