Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Article R263-40

La procédure définie aux articles R. 263-37, deuxième alinéa, à R. 263-39 s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L. 263-23.

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Code des juridictions financières

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