Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE II : Organisation
        Section 1 : Organisation des juridictions
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        Paragraphe 7 : Le ministère public

Article R212-18

Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.

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Code des juridictions financières

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