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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 12
Loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953
Article 12
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 8 février 1953
Les évaluations cadastrales en matière de propriétés bâties et non bâties sont révisées tous les cinq ans, étant entendu que les bases d'imposition demeureront les mêmes jusqu'à parfait achèvement de la révision.
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