Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
  - LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION
    - TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX
      - Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte
        Section 3 : Droit de préemption.
        Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.

Article L1112-8

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des archives privées est exercé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.

Précédent Suivant

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1112-8