Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation
        Section 1 : Règles générales d'occupation.

Article L2122-2

L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.

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