Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 2 : Atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine
        Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.

Article L2132-5

Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros.
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2132-5