Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
        • Chapitre II : Dispositions particulières
          • Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens
            • Sous-section 1 : Dons et legs
              • Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Article L2222-14